Le départ d’une personne handicapée accueillie en ESSMS entraîne la résiliation de son contrat de séjour (commentaire de l'arrêt : Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053)
Résumé
Commentaire d'arrêtESSMS - Droits des usagers - Contrat de séjour - Résiliation - Départ volontaire de la personneMontpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053
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