Pré-Publication, Document De Travail Année : 2024

Le départ d’une personne handicapée accueillie en ESSMS entraîne la résiliation de son contrat de séjour (commentaire de l'arrêt : Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053)

Résumé

Commentaire d'arrêtESSMS - Droits des usagers - Contrat de séjour - Résiliation - Départ volontaire de la personneMontpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053
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Commentaire d'arrêt Cour Montpellier (contrat de séjour).pdf (356) Télécharger le fichier
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Dates et versions

halshs-04629204 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04629204 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Le départ d’une personne handicapée accueillie en ESSMS entraîne la résiliation de son contrat de séjour (commentaire de l'arrêt : Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ ADAPEI de l’Hérault, n° RG 21/06053). 2024. ⟨halshs-04629204⟩

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