IDP

Si la question de la « mise à disposition » des crédits budgétaires relève en partie du rapport politique entre le Parlement et le Roi, elle intègre aussi une dimension plus pratique de respect de l’autorisation initiale. Exprimé en des termes financiers, il s’agit pour un ordonnateur d’administrer son ministère dans un cadre budgétaire défini et de s’y tenir ! Pour ce faire, les financiers de la Restauration vont perpétuer la lutte contre l’opacité des comptes publics et parvenir à dégager un impératif de publicité des comptes.
La loi de règlement revêt alors une signification particulière et participe a l’éclosion d’une nouvelle forme de contrôle : le contrôle de délibération. Ce dernier implique une définition précise de la temporalité financière (l’exercice) et la mise en place d’un enchaînement logique des différents comptes dans le temps dont la loi de règlement constitue le point d’orgue.
Dès lors, assise sur une spécialité des crédits dont la vocation est fonctionnelle, la fonction de contrôle financier du Parlement prend toute sa signification. La loi de règlement constitue le moment de la discussion de la qualité de l’administration de l’État et le pivot entre le contrôle de la dépense et la préparation de la nouvelle allocation des crédits.